IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ET COMPRENIEZ NOS CONDITIONS
GÉNÉRALES AVANT DE LES ACCEPTER. ELLES CONTIENNENT DES LIMITATIONS SUR LA PORTÉE DE NOS
OBLIGATIONS ENVERS VOUS, AINSI QUE DES LIMITATIONS ET EXONERATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ
ENVERS VOUS POUR LES DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR À LA SUITE D’UN TRANSFERT D’ARGENT EN
LIGNE DE SEND+. LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES SONT INDIQUÉES EN CARACTÈRES GRAS.
Nos conditions générales utilisent les définitions
suivantes :
a. « Carte Bancaire » désigne une
carte de crédit Visa® ou MasterCard® ou une carte de
débit ;
b. « Jour ouvrable » désigne tout jour autre que
le samedi, le dimanche et tout jour qui est un jour férié en Autriche ;
c. «
Émetteur de la carte » désigne l’émetteur et le propriétaire d’une Carte
bancaire ;
d. « Mode de paiement » désigne les options
dont dispose l’Expéditeur pour financer un transfert d’argent par l’intermédiaire du Service
en ligne de SEND+, options qui peuvent varier d’un pays à l’autre et peuvent inclure des
cartes bancaires, des comptes bancaires et d’autres modes de paiement.
e.
« Utilisation illicite » désigne toute utilisation illégale, y
compris, sans que cela soit limitatif, le fait d’effectuer ou de recevoir des paiements pour
des services de jeu, des jetons de jeu ou des crédits de jeu, le fait d’effectuer un
paiement en votre faveur en qualité de Bénéficiaire pour démontrer votre solvabilité (RISQUE
DE FRAUDE), le fait de créer plusieurs profils, ou le fait d’effectuer ou de recevoir des
paiements pour le compte de quelqu’un d’autre.
f.
« Bénéficiaire » désigne la personne désignée comme bénéficiaire
d’un transfert d’argent (que ce transfert d’argent ait été effectué par un Expéditeur à
l’aide du Service en ligne de SEND+ ou par une personne utilisant un autre service de
transfert d’argent de SEND+) ;
g. « Expéditeur » désigne
la personne à l’origine du transfert d’argent effectué à l’aide du Service en ligne de
SEND+ ;
h. « Transaction » désigne tout transfert
d’argent que Vous effectuez à l’aide du Service en ligne de SEND+ ;
i.
« SEND+ », « Nous » ou
« Notre » fait référence à SEND+ International Bank GmbH et SEND+
International Limited et, en ce qui concerne la clause 9 des dispositions du contrat et dans
les références faites à la « Négligence ou Fraude en Notre nom », sont également
incluses les filiales ou agents de SEND+ dans la mesure où ils assument des opérations qui
auraient autrement été effectuées par SEND+ pour fournir le Service en ligne de
SEND+ ;
j. « Service en ligne de SEND+ » désigne les
services de transfert d’argent que Nous fournissons par l’intermédiaire du Site Internet de
SEND+ ou de l’Application mobile de SEND+ ;
k. « Site Internet de
SEND+ » ou « Site Internet » désigne le Site Internet que Nous
exploitons afin de fournir des services de transfert d’argent et l’Application mobile de
SEND+ ; et
l. « Vous »,
« Votre » ou « Vos » désignent toute
personne utilisant le Site Internet de SEND+ en tant qu’Expéditeur.
1. QUI NOUS SOMMES
1.1. Le Service en ligne de SEND+® est proposé par SEND+
International Bank GmbH (« WUIB »), conjointement avec SEND+ International Limited. WUIB est
une société à responsabilité limitée de droit autrichien ayant son siège social à THE ICON
VIENNA (Tower 24), Wiedner Gürtel 13, A-1100 Vienne, Autriche, immatriculée auprès du
Registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce de Vienne sous le numéro
256187t. Son numéro auprès du Registre de protection des données est le 2111221. SEND+
International Limited est une société de droit irlandais (numéro : TO 372428) dont le siège
social est situé à Level 02, “The Loft”, Building 13, Pembroke District, Dundrum Town
Centre, Sandyford Road, Dundrum, Dublin 16, Ireland.
1.2. Les clients peuvent obtenir des informations sur les
adresses et les heures d’ouverture des agents et des représentants locaux en appelant le
numéro suivant : 0800 900 191 ou +32-(0)2 639 7105. Il est également possible de
contacter WUIB au numéro suivant (numéro vert en Autriche) : +43 (0)800 29 6544 ;
ou par courriel à france.customer@sendplu.fr.
1.3. WUIB est soumise à la supervision de l’Autorité
autrichienne des marchés financiers [Finanzmarktaufsicht] (l’« Autorité des marchés
financiers »), Otto-Wagner-Platz 5, 1090 Vienne, Autriche (numéro de téléphone : +43 1
249 59). De plus amples informations sur l’Autorité des marchés financiers sont disponibles
sur Internet à l’adresse www.fma.gv.at.
2. NOS SERVICES
2.1. Le Service en ligne de SEND+ offre des services de
transfert d’argent à l’échelle nationale et internationale. Vous devez être âgé d’au moins
18 ans pour utiliser le Service en ligne de SEND+ et ous devez avoir Votre résidence
habituelle en France. Chaque transfert d’argent se voit attribuer un numéro de transaction
individuel ou numéro de suivi (MTCN).
2.2. En acceptant de fournir les informations requises pour
effectuer un transfert d’argent, et en acceptant les présentes Conditions générales,
l’Expéditeur donne instruction à WUIB d’exécuter un transfert d’argent spécifique. Chaque
ordre de transfert individuel constitue un accord distinct entre WUIB et l’Expéditeur, qui
est limité à l’exécution d’un transfert d’argent spécifique. À aucun moment un contrat-cadre
n’a été conclu ou ne sera conclu entre Vous et Nous afin de Nous obliger à exécuter tous les
transferts d’argent individuels et ultérieures. L’Expéditeur doit informer le Bénéficiaire
du transfert d’argent en conséquence.
2.3. Sous réserve des exigences légales ou réglementaires,
Nous nous engageons à mettre à disposition les fonds à des fins de retrait par le
Bénéficiaire au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant le Jour ouvrable de réception
des fonds (le « Jour de réception »). Le moment de réception correspond au moment
où Nous recevons les fonds à transférer et les frais associés audit transfert. Pour les
transferts d’argent ordonnés sur support papier, la période est prolongée d’un Jour ouvrable
supplémentaire.
2.4. Pour les sommes transférées (i) vers un État en dehors de
l’EEE ou (ii) soumises à une conversion monétaire multiple entre l’euro et une devise autre
que l’euro d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’EEE ou (iii) qui
ne doivent pas être versées en euros, les fonds sont mis à disposition à des fins de retrait
par le Bénéficiaire au plus tard à la fin du quatrième Jour ouvrable suivant le Jour de
réception.
2.5. Pour les transferts d’argent réguliers, les fonds sont
normalement mis à disposition à des fins de retrait en quelques minutes, sous réserve des
heures d’ouverture de l’agence concernée. Dans certains pays, le service peut être retardé
ou d’autres restrictions peuvent s’appliquer. Pour de plus amples informations, appelez le
numéro de téléphone indiqué dans la clause 1.2 des présentes Conditions générales.
2.6. Le Service en ligne de SEND+ propose diverses options
pour recevoir des fonds, y compris de l’argent en espèces dans un point de vente,
directement sur un compte bancaire ou sur un mobile, le cas échéant. Lorsque les fonds sont
remis en espèces, le Bénéficiaire doit fournir la preuve de son identité en plus de toutes
les informations relatives au transfert d’argent exigées par SEND+, en particulier le nom de
l’Expéditeur, le pays depuis lequel l’argent a été envoyé, le nom du Bénéficiaire, le
montant approximatif du transfert et toutes les autres conditions et exigences obligatoires
au point de vente SEND+ pour que les fonds soient transférés, telles que le MTCN (Numéro de
suivi du transfert d’argent). Le paiement des fonds à percevoir sera effectué au
Bénéficiaire que SEND+ ou son agent estime autorisé à recevoir l’argent après vérification
des documents d’identification. Les paiements peuvent même être effectués si les
informations relatives à la transaction fournies par le Bénéficiaire contiennent des erreurs
minimes. Ni SEND+ ni ses agents ne comparent les coordonnées du Bénéficiaire. Dans certains
comptoirs de paiement, le Bénéficiaire peut être invité à fournir une preuve de son identité
et/ou à répondre à une question test afin de recevoir les fonds. Les questions tests ne
constituent pas un mécanisme de sécurité supplémentaire et ne doivent pas servir à fixer le
moment du paiement d’un transfert d’argent ni à retarder le paiement. Elles sont interdites
dans certains pays. Pour les opérations vers un compte bancaire ou vers un téléphone
portable, SEND+ transférera les fonds sur le compte sur la base des informations fournies
par l’Expéditeur. En cas d’incohérence entre le numéro de compte du titulaire (ou le numéro
de téléphone portable pour les comptes mobiles) et le nom du Bénéficiaire, le transfert sera
crédité sur le numéro de compte communiqué par l’Expéditeur.
2.7. Les lois applicables interdisent aux sociétés de
transfert de fonds de réaliser des transactions avec certaines personnes ou certains pays.
SEND+ est tenue de contrôler qu’aucune transaction n’implique de personnes ou de pays
figurant sur les listes de noms fournies par les gouvernements des pays et territoires dans
lesquels Nous opérons, et notamment celles de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du
département du Trésor des États-Unis et de l’Union européenne. Lorsque le contrôle aboutit à
une correspondance, SEND+ examine la Transaction afin de vérifier si le nom signalé est
celui de la personne mentionnée sur la liste concernée. À cette fin, SEND+ est en droit de
demander à l’Expéditeur ou au Bénéficiaire désigné des informations supplémentaires et une
preuve de son identité, ce qui peut retarder la Transaction. Toutes les Transactions
traitées par SEND+ (y compris les transferts émis aux États-Unis à destination d’un pays
étranger) sont soumises à cette exigence légale.
2.8. Frais de Transfert : Les frais de transfert que
facture SEND+ à l’Expéditeur pour un transfert d’argent sont affichés sur le Site Internet
de SEND+ dédié aux transactions et sont portés à la connaissance de l’Expéditeur avant que
celui-ci ne passe l’ordre de paiement. Les frais de transfert spécifiques pour une
transaction monétaire sont indiqués dans le champ « Envoyez de l’argent en ligne »
sur www.sendplu.com. Sélectionnez simplement votre pays de destination, entrez le montant à
transférer et cliquez sur « Calculer ». L’Expéditeur devra prendre en charge tous
les frais dus pour effectuer le transfert d’argent, sauf disposition contraire prévue par la
loi applicable dans le pays de destination. Dans certains cas, les transferts d’argent
peuvent être soumis à des taxes locales et des frais de service. Le Bénéficiaire peut
encourir des frais supplémentaires pour la réception de fonds de l’Expéditeur par le biais
d’un transfert d’argent sur un compte, un téléphone portable ou un compte bancaire. Les
transferts d’argent doivent être envoyés sur le compte (du Bénéficiaire) dans la devise
locale. À défaut, l’établissement bénéficiaire (hébergeant le compte du Bénéficiaire) peut
convertir les fonds à son propre taux de change, voire rejeter le transfert d’argent.
L’accord que le Bénéficiaire a conclu avec son opérateur de téléphonie mobile, son
fournisseur de compte de portefeuille mobile ou tout autre fournisseur de compte régit le
compte et détermine ses droits, ses obligations, les frais applicables, la disponibilité des
fonds et les limites du compte. En cas d’incohérence entre le numéro de compte du titulaire
(ou le numéro de téléphone portable pour les comptes mobiles) et le nom du Bénéficiaire, le
transfert sera crédité sur le numéro de compte communiqué par l’Expéditeur. SEND+ peut
facturer des frais supplémentaires associés à l’utilisation d’un compte pour l’envoi ou la
réception d’un transfert d’argent. SEND+ n’assume aucune responsabilité concernant les coûts
que l’Expéditeur ou tout titulaire du compte encourt du fait du taux de change utilisé pour
la conversion en devises étrangères ou du fait de toute action ou omission de
l’établissement bénéficiaire ou du prestataire intermédiaire de services financiers.
2.9. Change
a. Les paiements de transfert d’argent seront normalement
effectués dans la devise du pays de destination (dans certains pays, le paiement n’est
disponible que dans une autre devise). Toutes les devises sont converties au taux de change
actuel de SEND+. SEND+ calcule son taux de change en fonction des taux interbancaires
commercialement disponibles sur lesquels une marge est appliquée. La plupart des taux de
change sont ajustés plusieurs fois par jour en fonction des taux de clôture des marchés
financiers mondiaux. Le taux de change pour les transferts d’argent Vous est indiqué sur
www.sendplu.com après avoir sélectionné le pays de destination dans le champ « Envoyer
de l’argent en ligne », saisi le montant que Vous avez l’intention de transférer et
cliqué sur « Calculer ».
b. La devise sera convertie au moment du transfert et le
Bénéficiaire recevra le montant en devises étrangères indiqué au cours du traitement du
transfert. Cependant, dans certains pays, les réglementations locales exigent que les
transferts d’argent ne soient convertis que lorsqu’ils sont payés. Si l’Expéditeur envoie
les fonds vers l’un de ces pays, le taux de change indiqué devient alors une simple
estimation et le taux de change réel est déterminé au moment du paiement. Les points de
vente SEND+ peuvent proposer aux Bénéficiaires de recevoir les fonds dans une devise autre
que celle choisie par l’Expéditeur. Dans de tels cas, SEND+ (ou ses agents, l’opérateur de
téléphonie mobile ou le fournisseur de compte) peut percevoir des frais supplémentaires lors
de la conversion des fonds de l’Expéditeur dans la devise choisie par le Bénéficiaire. Si
l’Expéditeur choisit une devise de paiement différente de la devise du pays de destination,
la devise de paiement choisie peut ne pas être disponible dans tous les points de vente du
pays, ou peut ne pas être disponible en coupures suffisamment petites pour payer la totalité
du transfert d’argent. Dans ce cas, l’agent payeur peut payer tout ou partie du transfert
d’argent de l’Expéditeur en devise nationale. Il est possible que le taux de change de SEND+
ne soit pas aussi avantageux que certains taux de change commerciaux rendus publics et
utilisés pour les transactions entre banques ou d’autres établissements bancaires. Toute
différence entre le taux de change proposé aux clients et le taux de change reçu par SEND+
sera conservée par SEND+ (et, dans certains cas, par ses agents, l’opérateur de téléphonie
mobile ou le fournisseur de compte) en plus des frais de transfert. Pour obtenir des
informations complémentaires sur les taux de change appliqués à des pays de destination
particuliers, appelez le numéro vert indiqué ci-dessous ou sur Notre Site Internet.
3. NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD
3.1. Nous nous déclarons prêts à Vous fournir les services de
transfert d’argent et les informations correspondantes conformément aux présentes Conditions
générales sous la forme de paiements individuels et à faire preuve d’une diligence
raisonnable.
3.2. Nous ne sommes pas tenus d’accepter une instruction
d’exécution d’une Transaction et nous ne serons en aucun cas responsables du refus d’une
telle instruction ou du retrait, de la résiliation ou de la restriction de nos services à
Votre égard de quelque manière que ce soit. Les présentes Conditions générales s’appliquent
toutefois à toute instruction que nous choisissons d’accepter.
3.3. Nous n’assumons aucune responsabilité pour :
a. des biens ou des services que Vous payez en utilisant le
Service en ligne de SEND+, en particulier leur livraison ;
b. des dysfonctionnements des installations de communication
sur lesquelles Nous n’avons aucun contrôle ;
c. la perte de données ou le retard dans les transmissions
causés par l’utilisation d’un fournisseur d’accès Internet ou d’un navigateur ou de tout
autre logiciel sur lequel Nous n’avons aucun contrôle ;
d. des services fournis par l’Émetteur de Votre Carte ;
e. des virus provenant de tiers ;
f. des erreurs sur le Site de SEND+ ou avec le Service en
ligne de SEND+ qui sont le résultat d’informations incomplètes ou erronées fournies par Vous
ou un tiers ;
g. l’utilisation non autorisée ou de l’interception
d’informations avant d’accéder au Site Internet ; ou
h. l’utilisation non autorisée de ou l’accès non autorisé à
des données Vous concernant ou concernant Vos Transactions que Nous traitons, sauf si cette
utilisation ou cet accès résulte d’une négligence de Notre part.
3.4. Nonobstant tout accord préalable visant à lancer un
transfert d’argent, Nous n’avons aucune obligation envers Vous de lancer ou d’exécuter un
transfert d’argent si :
a. Nous ne sommes pas en mesure d’obtenir des preuves
suffisantes de Votre identité ;
b. Nous avons des raisons de croire que les informations
relatives à la Transaction sont incorrectes, non autorisées ou falsifiées ;
c. c. Vous Nous avez fourni des informations erronées ou
incomplètes ou Nous ne recevons pas les informations relatives à Votre Transaction en temps
opportun afin de garantir l’exécution en temps voulu du transfert d’argent demandé ; ou
d. L’Émetteur de votre Carte n’autorise pas l’utilisation de
Votre Carte bancaire pour payer la Transaction et Nos frais.
Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages
causés
par le non-paiement ou le retard de paiement d’un transfert d’argent à un Bénéficiaire dont
Nous sommes responsables en vertu de l’article 8 ou si le Service en ligne de SEND+ ne
parvient pas à exécuter une Transaction en raison de l’un de ces motifs.
3.5. Nous avons le droit de refuser de Vous fournir le
Service
en ligne de SEND+, en tout ou en partie, si une telle utilisation constitue une violation
des réglementations de SEND+ (y compris les réglementations visant à prévenir la fraude, le
blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme) et/ou de la loi applicable, d’une
décision de justice ou des exigences d’une autorité réglementaire ou gouvernementale ou de
tout autre organisme compétent à notre égard, ou si Nous considérons qu’une telle mesure est
nécessaire pour protéger Nos propres intérêts. Si Nous refusons de Vous fournir le Service
en ligne de SEND+ (en tout ou en partie) pour l’une des raisons énoncées ci-dessus, Nous
Vous en informerons dans la mesure du possible, et les raisons de ce refus Vous seront
communiquées à moins que Nous n’en soyons empêchés pour des raisons légales.
3.6. Nous avons le droit d’interrompre partiellement ou
totalement le fonctionnement du Site Internet de SEND+ ou du Service en ligne de SEND+ si
des circonstances indépendantes de Notre volonté Nous obligent à prendre de telles mesures
que Nous considérons donc comme appropriées (les « Évènements indépendants de Notre
volonté »). Si les services fournis sur le Site Internet de SEND+ ou via le Service en
ligne de SEND+ doivent être interrompus pour une quelque raison (par Nous, un fournisseur
tiers ou de toute autre manière), Nous prendrons des mesures adéquates pour que la durée de
cette interruption soit aussi courte que possible.
3.7. Nous communiquerons avec Vous par Internet et par email.
Toutefois, Vous êtes en droit de Nous contacter sous une autre forme (voir clause 1.2
ci-dessus) si les circonstances l’exigent.
4. VOTRE RESPONSABILITÉ À NOTRE ÉGARD
4.1. Vous vous engagez à Nous payer Nos frais (voir également
la clause 2.6 ci-dessus) pour chaque transfert d’argent que Vous initiez via le Service en
ligne de SEND+.
4.2. Vous devez régler le montant de base d’un transfert
d’argent majoré de Nos frais avec une Carte bancaire ou via Votre compte bancaire (dans la
mesure où WUIB autorise un transfert d’argent sur compte). Vous consentez à ce que le
montant de base du transfert d’argent majoré de Nos frais relatif à la Transaction soit
prélevé par l’Émetteur de Votre Carte, ou à ce que ce montant Nous soit transféré depuis
Votre compte bancaire avant que Nous exécutions le transfert ou toute autre Transaction.
Avant l’autorisation finale de la Transaction, Vous serez informé du montant exact que Nous
prélèverons via l’Émetteur de Votre Carte ou que Nous débiterons de Votre compte bancaire.
4.3. Vous consentez et reconnaissez ce qui suit :
a. Les informations fournies afin d’effectuer un transfert
d’argent en ligne sont vraies, exactes, à jour et exhaustives ;
b. Vous ne devez communiquer les données de la Transaction
(montant du transfert, nom de l’Expéditeur, pays, nom du Bénéficiaire et numéro MTCN) qu’au
Bénéficiaire uniquement. Vous êtes tenu de veiller à ce qu’aucun tiers ne puisse accéder
sans autorisation à ces informations. Nous vous recommandons de ne transférer de l’argent
qu’à des Bénéficiaires que vous connaissez personnellement ;
c. Vous n’utiliserez pas le Service en ligne de SEND+ à des
fins illégales ;
d. Vous n’utiliserez pas le Service en ligne de SEND+ à des
Fins interdites.
e. Dans le cadre du Service en ligne de SEND+, Vous ne ferez
pas de demandes de transferts d’argent contraires aux présentes Conditions générales ou à
toute autre restriction ou condition d’utilisation décrite sur le Site Internet de
SEND+ ; et
f. Vous êtes personnellement responsable de la sécurité de
Votre mot de passe et de Votre nom d’utilisateur, conformément à l’article 6 ci-dessous.
4.4. En cas de perte, de vol, de copie, d’utilisation abusive
ou d’utilisation non autorisée des données relatives à la Transaction (voir l’article 4.3.b
ci-dessus), si Vous estimez que nous avons effectué une Transaction que Vous ne Nous avez
pas autorisé à effectuer, ou si Vous estimez que Nous n’avons pas effectué une Transaction
ou effectué une Transaction de manière incorrecte, Vous devez appeler le 0800 900 191 et
Nous en aviser immédiatement dès que Vous avez été informé de tels événements. Nous
étudierons ensuite le problème.
4.5. Vous convenez et reconnaissez que Nous pouvons
transmettre tous renseignements Vous concernant et concernant les services que Nous Vous
avons fournis, le cas échéant, aux autorités réglementaires ou gouvernementales ou à leurs
organismes, si :
a. nous y sommes tenus par la loi ; ou
b. si nous déterminons que la divulgation de telles
informations peut contribuer à lutter contre la fraude, le blanchiment d’argent ou d’autres
activités criminelles.
5. SERVICE CLIENTÈLE
Si Vous constatez des erreurs ou rencontrez des problèmes sur
le Site Internet de SEND+ ou avec le Service en ligne de SEND+, veuillez Nous contacter par
e-mail ou par téléphone (voir la clause 1.2 pour les coordonnées) ou nous écrire à l’adresse
suivante :
SEND+ France
Lithuania
UAB
J. Balcikonio Str 7, Vilnius, Lituanie LT-08247
6. MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ
Avant d’effectuer votre premier transfert d’argent, il vous
sera demandé de fournir un mot de passe et une adresse électronique valide comme nom
d’utilisateur. Le mot de passe et le nom d’utilisateur ne doivent pas être utilisés par une
autre personne que Vous-même. Vous devez protéger Votre mot de passe et Votre nom
d’utilisateur ainsi que toutes les Transactions effectuées à l’aide de Votre mot de passe ou
de Votre nom d’utilisateur. NE COMMUNIQUEZ JAMAIS VOTRE MOT DE PASSE ET NE L’ÉCRIVEZ
PAS ! Vous consentez à Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée
de Votre mot de passe ou de Votre nom d’utilisateur ou de toute autre violation de la
sécurité, par téléphone au 0800 900 191. Après que Vous Nous aurez informés de l’utilisation
non autorisée de Votre mot de passe ou de Votre nom d’utilisateur, Nous prendrons
immédiatement toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation ultérieure de
ces informations. Nous Vous informerons de ces mesures dans les plus brefs délais après les
avoir prises et nous vous en donnerons les raisons, à moins que Nous ne soyons empêchés de
le faire pour des raisons juridiques. Nonobstant l’application de ces mesures, Nous ne
pouvons être tenus responsables de tout dommage ou perte découlant de Votre non-respect des
obligations énoncées dans le présent paragraphe. Toutefois, Vous pourriez avoir droit au
remboursement ou au crédit d’un certain montant de la part de l’Émetteur deVotre Carte si
Votre Carte bancaire ou Votre compte bancaire a été utilisé de manière frauduleuse.
7. DIVULGATION D’INFORMATIONS À DES TIERS
7.1. SEND+ utilise et traite vos renseignements personnels
comme décrit dans la Déclaration de confidentialité avec votre consentement explicite.
Cliquez ici pour lire notre Déclaration de confidentialité. Nous sommes en
droit de modifier cette Déclaration de confidentialité à tout moment.
7.2. Cette déclaration constitue une renonciation expresse au
secret bancaire prévu à l’article 38 de la Loi autrichienne sur les banques. Le présent
consentement et le consentement peuvent être révoqués à tout moment par écrit via une lettre
envoyée à l’adresse de WUIB indiquée à l’article 1.1 ou via un courriel envoyé à l’adresse
indiquée à l’article 1.2.
7.3. Nous nous réservons le droit de vérifier les
informations que Vous avez fournies. SEND+ obtient des notations de crédit sur la base de
processus mathématiques-statistiques de Deltavista GmbH, Diefenbachgasse 35, 1150 Vienne,
Autriche, ou d’autres prestataires de services mandatés par Nous, afin de vérifier les
informations des clients, à l’exception des informations de crédit. Vous pouvez révoquer ce
consentement à tout moment.
8. RESPONSABILITÉ
A. Transactions non autorisées
8.1. Nous pouvons être tenus responsables envers Vous lorsque
Nous effectuons une Transaction pour Vous que Vous ne Nous avez pas autorisé à effectuer.
Sauf dans la mesure où Vous n’êtes pas responsable en vertu des articles 8.2 ou 8.3 d’une
Transaction non autorisée par Vous, Nous Vous rembourserons rapidement le montant de la
Transaction, au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant la date à laquelle Nous avons
été informés que la Transaction concernée n’a pas été autorisée ou lorsque Nous avons eu
connaissance de la Transaction non autorisée. Nous n’aurons pas non plus de réclamation
contre Vous pour le remboursement de Nos dépenses. Si Nous soupçonnons que Vous avez mené
une activité frauduleuse, Notre obligation de Vous rembourser sera suspendue, dans l’attente
d’une enquête plus approfondie, et cette enquête sera entreprise rapidement.
8.2. Vous pouvez être tenu responsable jusqu’à concurrence de
50 EUR pour des pertes qui :
a. résultent de Transactions non autorisées découlant de
l’utilisation de données relatives à la Transaction perdues, volées ou manquantes (voir
l’article 4.3.b ci-dessus) ; ou
b. résultent de Votre utilisation abusive des données
relatives à la Transaction.
8.3. Nous ne Vous tiendrons pas responsable en vertu de
l’article 8.2 s’il ne Vous a pas été possible de détecter une telle perte, un tel vol ou une
telle mauvaise utilisation des données relatives à la Transaction ou si la perte des données
relatives à la Transaction a été causée par un employé ou un mandataire agissant en Notre
nom, une de Nos succursales ou un autre prestataire de services externe que nous avons
nommé.
8.4. Votre responsabilité en cas de pertes résultant d’une
Transaction non autorisée ne sera pas limitée à un montant maximal de 50,00 EUR, tel que
défini à l’article 8.2, si Vous avez agi avec une intention frauduleuse ou avez contribué à
l’utilisation abusive des données relatives à la Transaction intentionnellement ou par une
conduite excessivement négligente. Dans ces cas, Vous êtes responsable de toutes les pertes
causées par une Transaction non autorisée. La négligence grave inclut notamment, mais sans
s’y limiter, les cas où Vous ne Nous avisez pas rapidement d’une perte de données relatives
à la Transaction ou si Vous ne conservez pas les données relatives à la Transaction de
manière sécurisée ou si Vous les divulguez à des tiers.
8.5. Sauf si vous avez agi avec une intention frauduleuse,
Vous n’êtes pas responsable envers nous :
a. des pertes résultant d’une utilisation non autorisée des
données relatives à la Transaction qui surviennent après que Nous avons reçu une
notification en vertu de l’article 4.4 ; ou
b. si Nous ne nous sommes pas assurés que Nos centres de
contact étaient à Votre disposition aux fins d’une notification en vertu de l’article 4.4.
B. Transactions mal exécutées ou non
exécutées
8.6. Nous pouvons être tenus responsables envers Vous si Nous
ne réalisons pas une Transaction ou ne réalisons pas correctement une Transaction que Vous
Nous autorisez à effectuer, sauf si cela est de Votre faute. Cela signifie que dans le cas
d’une Transaction non exécutée ou mal exécutée, nous Vous rembourserons le montant de la
Transaction (dans la mesure où la Transaction n’a pas été exécutée ou a été mal exécutée).
Vous avez le droit de demander un remboursement de tous les frais et intérêts dans la mesure
où ils ont été facturés ou engagés dans le cadre d’une Transaction non exécutée ou mal
exécutée.
8.7. Dans la mesure où des frais ont été imputés à une
Transaction non exécutée ou mal exécutée par Nous ou une agence intermédiaire et que les
frais ont été déduits du montant que le Bénéficiaire recevra dans le cadre de cette
Transaction, Nous transférerons immédiatement au Bénéficiaire les montants facturés au titre
de ces frais.
8.8. Toute responsabilité dont Nous Vous serions autrement
redevables en vertu de l’article 8.6 est exclue si :
(a) nous pouvons démontrer que le montant de la Transaction a
été reçu au moment opportun par le prestataire de services de paiement du
Bénéficiaire ; ou
(b) aux fins de l’article 8.6, une Transaction sera
considérée comme exécutée correctement si nous sommes en mesure de démontrer que la
Transaction a été exécutée conformément aux informations relatives à la Transaction que Vous
Nous avez fournies. Si vous nous avez fourni des informations incorrectes pour l’exécution
de la Transaction, Vous pouvez Nous demander de Vous aider à récupérer l’argent. Nous ne
pouvons pas garantir le succès de ces efforts. Nous nous réservons le droit de Vous facturer
des frais pour couvrir Nos coûts raisonnables à cet égard.
C. Exclusion de responsabilité
8.9. Toute responsabilité dont Nous Vous serions autrement
redevables en vertu de l’article 8.1 ou de l’article 8.6 est exclue si vous ne nous informez
pas d’une Transaction non autorisée ou mal exécutée dans les 13 mois suivant la date
d’exécution de la Transaction.
8.10. Nous ne serons pas non plus tenus responsables en vertu
de l’article 8 si Nous ne parvenons pas à effectuer la Transaction ou si nous effectuons la
Transaction de manière incorrecte en raison d’Événements indépendants de Notre volonté ou de
Nos obligations légales.
8.11. Nous déclinerons toute responsabilité envers Vous si la
Transaction non autorisée ou mal exécutée est effectuée par un tiers ou entre des tiers à
qui Vous avez donné l’ordre de l’effectuer avant que Nous recevions Votre paiement pour le
transfert ou toute autre Transaction. Vous devez contacter rapidement le tiers concerné et
l’informer des circonstances de la transaction non autorisée ou mal exécutée.
8.12. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages
dus à des événements inhabituels et imprévisibles sur lesquels SEND+ n’a aucun contrôle et
dont les conséquences, malgré le soin apporté, n’auraient pu être évitées par SEND+ (par
exemple : « Évènements indépendants de Notre volonté », défaillance des
lignes de télécommunication, troubles civils, guerre ou autres évènements tels que grèves ou
lock-outs sur lesquels Nous n’avons aucun contrôle). Ceci s’applique également aux cas où
SEND+ est contrainte de respecter une disposition contraire d’une ordonnance en vertu de la
législation communautaire, d’une ordonnance nationale, judiciaire ou administrative.
8.13. Nous n’excluons ni ne limitons de quelque façon que ce
soit Notre responsabilité à Votre égard dans les cas où il serait illégal de le faire. Cela
comprend la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causés par Notre
négligence, une fraude ou une fausse déclaration, ou une violation de Vos droits alors qu’il
serait illégal d’exclure ou de limiter ces droits eu égard au Service en ligne de SEND+.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site Internet de SEND+ et le Service en ligne de SEND+, le
contenu et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que le contenu de
ce site ou service (y compris les copyrights, les brevets, les droits d’accès à la base de
données, les marques commerciales ou les marques de service) sont la propriété de SEND+, de
ses sociétés affiliées ou de tiers. Tous les droits afférents au Site Internet de SEND+ et
au Service en ligne de SEND+ demeurent Notre propriété et/ou la propriété du tiers. Le Site
Internet de SEND+ et le Service en ligne de SEND+ doivent être utilisés uniquement aux fins
autorisées par les présentes Conditions générales ou telles que décrites sur le Site
Internet. Vous êtes exclusivement autorisé à consulter les pages du Site Internet de SEND+
et à en conserver une copie pour Votre usage personnel. Vous n’avez pas le droit de
dupliquer, publier ou modifier tout ou partie du Site Internet de SEND+ ou du Service en
ligne de SEND+ ni d’en créer des œuvres dérivées, de participer à leur cession ou vente ou
de les publier sur Internet, ni de les exploiter de toute autre manière pour un usage public
ou commercial sans Notre accord préalable écrit. Vous n’êtes pas autorisé à : (a)
utiliser un robot, un collecteur ou tout autre dispositif automatisé pour accéder au Site
Internet ou au Service en ligne de SEND+, ni à (b) supprimer ou modifier les informations de
copyright, de marques commerciales ou toute autre information de propriété affichée sur le
Site Internet de SEND+ (ou sur des pages imprimées du Site). Le nom SEND+ et tous les autres
noms et désignations exclusives des produits et/ou services de SEND+ mentionnés sur le Site
Internet de SEND+ sont des marques commerciales exclusives de SEND+ ou celles de tiers. Les
autres désignations de produit ou service et raisons sociales mentionnés sur le Site
Internet de SEND+ sont susceptibles d’être des marques commerciales de leurs détenteurs
respectifs.
10. LIENS VERS D’AUTRES SITES
Le Site Internet de SEND+ peut contenir des liens et
pointeurs vers d’autres sites et ressources Internet (ci-après les « Sites
liés »). Les liens vers un Site lié ne sauraient constituer l’approbation de ressources
tierces ou de son contenu par SEND+ ni son association à de telles ressources ou au contenu
dudit Site lié. Les liens ne signifient pas que SEND+ est associée ou affiliée à des tiers
ni autorisée à utiliser tout nom commercial, marque commerciale, logo ou symbole de
copyright affiché dans ces liens ou accessible via ces liens, ni qu’elle est légalement
autorisée à les utiliser, ni que tout Site lié est autorisé à utiliser les marques
commerciales, les noms commerciaux, le logo ou les autres symboles de copyright de SEND+. En
cas d’inquiétude concernant l’un des Sites liés, nous vous invitons à contacter
l’administrateur ou le Webmestre du Site lié en question. SEND+ ne garantit ni ne cautionne
l’exactitude ou la fiabilité de tout avis, opinion, déclaration ou autre renseignement
affiché sur un Site lié ou diffusé par l’intermédiaire de celui-ci, et décline expressément
toute responsabilité y afférente. Vous reconnaissez par la présente accepter à vos propres
risques de faire confiance à tout avis, opinion ou information provenant d’un Site lié.
11. DROIT D’ANNULER UN TRANSFERT D’ARGENT
11.1. Vous pouvez demander l’annulation d’un transfert
d’argent effectué à l’aide du Site Internet de SEND+ dans un délai de 14 jours. L’annulation
doit Nous être déclarée expressément et par écrit par courriel ou par la poste. Toutefois,
ce droit d’annulation ne s’applique pas si Nous avons déjà versé les fonds au Bénéficiaire
avant d’avoir reçu Votre avis d’annulation. Si vous exercez Votre droit d’annulation avant
Notre versement des fonds au Bénéficiaire, Nous Vous rembourserons le montant du transfert
et ne facturerons pas de frais.
11.2. Vous pouvez annuler un ordre de transfert d’argent par
écrit en vous envoyant un e-mail ou un courrier, à condition que Nous n’ayons pas encore
versé les fonds au Bénéficiaire avant de recevoir Votre avis d’annulation. Dans ce cas, Nous
Vous rembourserons le montant du transfert d’argent au taux de change de SEND+ en vigueur au
moment du remboursement, mais au minimum à la valeur nominale du montant du transfert dans
la mesure où les fonds n’ont pas été versés au Bénéficiaire dans les 45 jours. Dans ce cas,
les frais de transfert ne seront pas remboursés. Si Nous ne mettons pas les fonds à la
disposition du Bénéficiaire dans les trois Jours ouvrables, Nous Vous rembourserons, dans le
cas où Votre avis d’annulation est justifié, le montant du transfert d’argent plus tous les
frais de transfert payés (sous réserve de restrictions légales ou réglementaires).
12. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes Conditions générales, et tous les éléments
contractuels qui y sont mentionnés, constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et
Nous, et annulent et remplacent toute entente précédente que Nous pourrions avoir conclue
avec Vous.
13. CLAUSE D’AUTONOMIE
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes
Conditions générales seraient considérées comme non valides, illégales ou non exécutoires,
les dispositions restantes demeurent applicables.
14. PLAINTES, DROIT APPLICABLE, COMPÉTENCE
14.1. Si Vous n’êtes pas satisfait de Nos services en vertu
des présentes Conditions générales, Vous pouvez nous adresser une plainte par écrit aux
coordonnées publiées sur https://www.sendplu.com. Nous ferons de Notre mieux pour traiter
Votre plainte dès que possible et Nous Vous enverrons une lettre de réponse finale dans les
15 jours ouvrables suivant la réception de Votre plainte. Dans des circonstances
exceptionnelles, Nous Vous enverrons une réponse provisoire dans un délai de 15 jours
ouvrables précisant la date à laquelle vous recevrez Notre réponse finale, soit au plus tard
35 jours ouvrables à compter de la date de Votre plainte initiale. Si Vous ne recevez pas
Notre réponse finale ou si Vous n’êtes pas satisfait de Notre réponse finale, Vous pouvez la
renvoyer directement au Conseil de conciliation mixte de l’Industrie bancaire autrichienne
[Gemeinsame Schlichtungsstelle der österreichischen Kreditwirtschaft], Wiedner Hauptstraße
63, 1045 Vienne, Autriche, ou au Médiateur de la Fédération Bancaire Française (FBF),
Médiateur auprès de la FBF, CS 151, 75422 Paris Cedex 09, mediateur@fbf.fr,
http://lemediateur.fbf.fr. Vous avez également la possibilité de faire respecter Vos droits
devant les tribunaux de droit commun compétents. Vous pouvez également avoir recours au
processus de Règlement en ligne des litiges (« RLL »). Le RLL constitue une
solution extrajudiciaire pour résoudre des litiges ayant trait à des transactions en
ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
14.2. Les présentes Conditions générales sont régies par le
droit autrichien, à l’exception de ses règles de conflit de lois. Le lieu d’exécution est
Vienne. Si vous êtes un consommateur résident français, vous bénéficierez également de
toutes les dispositions impératives des lois françaises sur la protection des consommateurs.
14.3. Les tribunaux autrichiens sont compétents statuer sur
les accords non conclus avec les consommateurs au sens de l’article 1 de la Loi autrichienne
sur la protection des consommateurs [KSchG]. Si Vous êtes un consommateur, Vous pouvez
engager des procédures judiciaires en cas de réclamations ou de litiges (y compris les
réclamations ou litiges non contractuels) découlant des ou liés aux présentes Conditions
générales, soit devant les tribunaux de votre résidence habituelle, soit devant les
tribunaux autrichiens. Si Vous êtes un consommateur, Nous engagerons des poursuites
judiciaires contre Vous devant les tribunaux de Votre résidence habituelle, de Votre lieu de
séjour habituel ou de Votre lieu de travail.
